TEXT ❖ BASE
European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe
European Union
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Partie I
Les finances de l'Union
La loi européenne établit le budget annuel de l'Union conformément à l'Article III-404.
La loi européenne établit le budget annuel de l'Union conformément à l'Article III-404.
