European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe — L'Exercice des compétences de l'Union

TEXT ❖ BASE European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe

European Union
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Partie I
L'Exercice des compétences de l'Union

Titre V L'Exercice des compétences de l'Union

Dispositions communes
Dispositions particulières
Les coopérations renforcées