TEXT ❖ BASE
European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe
European Union
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Partie I
L'Exercice des compétences de l'Union
Dispositions particulières
Chapitre II
Dispositions particulières
Article I-40
Article I-41
Article I-42
Article I-43
2. Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont prévues à l'Article III-329.
