Article 3

Les dispositions des Actes d'adhésion qui ont pour objet ou pour effet d'abroger ou de modifierautrement qu'à titre transitoire des actes adoptés par les institutions, organes ou organismes desCommunautés européennes ou de l'Union européenne instituée par le traité sur l'Union européenne,telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de premièreinstance, demeurent en vigueur, sous réserve du second alinéa.Les dispositions visées au premier alinéa ont la même nature juridique que les actes qu'elles ontabrogés ou modifiés et sont soumises aux mêmes règles que ceux-ci.