TEXT ❖ BASE
European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe
European Union
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
TITRE IV
Le fonctionnement de l'Union
Dispositions financières
SECTION 1 LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL
SECTION 1 LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL
Article III-402
