European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe — SECTION 2 LE BUDGET ANNUEL DE L'UNION

TEXT ❖ BASE European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe

European Union
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
TITRE IV
Le fonctionnement de l'Union
Dispositions financières
SECTION 2 LE BUDGET ANNUEL DE L'UNION

SECTION 2 LE BUDGET ANNUEL DE L'UNION

Article III-403
Article III-404
Article III-405
Article III-406