European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe — SECTION 3 L'EXÉCUTION DU BUDGET ET LA DÉCHARGE

TEXT ❖ BASE European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe

European Union
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
TITRE IV
Le fonctionnement de l'Union
Dispositions financières
SECTION 3 L'EXÉCUTION DU BUDGET ET LA DÉCHARGE

SECTION 3 L'EXÉCUTION DU BUDGET ET LA DÉCHARGE

Article III-407
Article III-408
Article III-409