European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe — SECTION 4 DISPOSITIONS COMMUNES

TEXT ❖ BASE European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe

European Union
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
TITRE IV
Le fonctionnement de l'Union
Dispositions financières
SECTION 4 DISPOSITIONS COMMUNES

SECTION 4 DISPOSITIONS COMMUNES

Article III-410
Article III-411
Article III-412
Article III-413
Article III-414