1. Les institutions, organes et organismes de l'Union assurent la transparence de leurs travaux et

arrêtent, en application de l'Article I-50, dans leurs règlements intérieurs, les dispositions particulières

concernant l'accès du public à leurs documents. La Cour de justice de l'Union européenne, la Banque

centrale européenne et la Banque européenne d'investissement ne sont soumises à l'Article I-50,

paragraphe 3, et au présent article que lorsqu'elles exercent des fonctions administratives.

2. Le Parlement européen et le Conseil assurent la publicité des documents relatifs aux procédures

législatives dans les conditions prévues par la loi européenne visée à l'Article I-50, paragraphe 3.