TEXT ❖ BASE
European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe
European Union
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
TITRE IV
Le fonctionnement de l'Union
Dispositions institutionnelles
Dispositions communes aux institutions, organes et organismes de l'Union
Section 4
Dispositions communes aux institutions, organes et organismes de l'Union
Article III-395
Article III-396
Article III-397
Article III-398
Article III-399
Article III-400
Article III-401
