Article 52

Le président de la Cour de justice et le président du Tribunal fixent d'un commun accord les modalités

selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour prêtent leur service au Tribunal

pour permettre d'en assurer le fonctionnement. Certains fonctionnaires ou autres agents relèvent du

greffier du Tribunal sous l'autorité du président du Tribunal.