Article 55

Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant

fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont

notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les parties ainsi qu'à tous les États membres et aux

institutions de l'Union, même s'ils ne sont pas intervenus dans le litige devant le Tribunal.

Article 56

Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que

contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de

procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

Ce pourvoi peut être formé par toute partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses

conclusions. Les parties intervenantes autres que les États membres et les institutions de l'Union ne

peuvent, toutefois, former ce pourvoi que lorsque la décision du Tribunal les affecte directement.

Sauf dans les cas de litiges opposant l'Union à leurs agents, ce pourvoi peut également être formé par

les États membres et les institutions de l'Union qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.

Dans ce cas, les États membres et les institutions sont dans une position identique à celle d'États

membres ou d'institutions qui seraient intervenus en première instance.