TITRE IX

DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNITÉ 1 ET L'UNITÉ 2 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE

DE BOHUNICE V1 EN SLOVAQUIE

Article 64

La Slovaquie s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 le 31 décembre

2006 au plus tard et l'unité 2 de cette centrale le 31 décembre 2008 au plus tard et, par la suite, à

déclasser ces unités.

Article 65

1. Au cours de la période 2004-2006, l'Union fournit une assistance financière pour soutenir les

efforts de la Slovaquie visant à déclasser la centrale nucléaire de Bohunice V1 et à faire face aux

conséquences de la fermeture et du déclassement de l'unité 1 et de l'unité 2 de cette centrale (ci-après

dénommée «assistance»).

2. L'assistance est décidée et mise en oeuvre conformément aux dispositions prévues dans le

règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur

de certains pays d'Europe centrale et orientale (1).

3. Pour la période 2004-2006, le montant de l'assistance s'élève à 90 millions d'euros en crédits

d'engagement, qui sont dégagés en tranches annuelles égales.

4. L'assistance, ou des parties de cette assistance, peut être mise à disposition en tant que

contribution de l'Union au Fonds international d'appui au démantèlement de Bohunice, administré

par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Article 66

L'Union reconnaît que le déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V 1 doit se poursuivre audelà

des perspectives financières, telles qu'elles sont définies par l'accord interinstitutionnel du 6 mai

1999, et que cet effort représente pour la Slovaquie une charge financière significative. Les décisions

qui seront prises quant à la poursuite de l'assistance de l'Union en la matière après 2006 prendront en

compte cette situation.

Article 67

Le présent titre s'applique à la lumière de la déclaration relative à l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale

nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie qui reprend, sans en altérer la portée juridique, les termes du

préambule tel qu'il figurait dans le protocole no 9 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003.

(1) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11.