Article 17

1. Les taux d'intérêt pour les prêts à consentir par la Banque, ainsi que les commissions et autrescharges, sont adaptés aux conditions qui prévalent sur le marché des capitaux et sont calculés defaçon que les recettes qui en résultent permettent à la Banque de faire face à ses obligations, de couvrirses frais et ses risques et de constituer un fonds de réserve conformément à l'article 22.

2. La Banque n'accorde pas de réduction sur les taux d'intérêt. Dans le cas où, compte tenu ducaractère spécifique de l'investissement à financer, une réduction du taux d'intérêt paraît indiquée,l'État membre intéressé ou une tierce instance peut accorder des bonifications d'intérêts, dans lamesure où leur octroi est compatible avec les règles fixées à l'Article III-167 de la Constitution.

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