Article 12

Dans les conditions et suivant la procédure fixées par la loi européenne, les fonctionnaires et autresagents de l'Union sont soumis, au profit de celle-ci, à un impôt sur les traitements, salaires etémoluments versés par elle. Cette loi est adoptée après consultation des institutions concernées.Les fonctionnaires et autres agents de l'Union sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements,salaires et émoluments versés par l'Union.