TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSIT DES PERSONNES PAR VOIE TERRESTRE ENTRE LA RÉGION

DE KALININGRAD ET LES AUTRES PARTIES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Article 57

Les dispositions et arrangements de l'Union en matière de transit des personnes entre la région de

Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie, et en particulier le règlement (CE)

no 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d'un document facilitant le transit (FTD)

et d'un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) et modifiant les instructions consulaires

communes et le manuel commun (1), n'ont pas pour effet, en tant que tels, de retarder ni d'empêcher

la pleine participation de la Lituanie à l'acquis de Schengen, y compris la suppression des contrôles

aux frontières intérieures.

Article 58

L'Union aide la Lituanie à mettre en oeuvre les dispositions et arrangements nécessaires au transit des

personnes entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie afin que la

Lituanie participe pleinement à l'espace Schengen le plus rapidement possible.

L'Union aide la Lituanie à gérer le transit des personnes entre la région de Kaliningrad et les autres

parties de la Fédération de Russie et supporte notamment le surcoût éventuel de la mise en oeuvre des

dispositions particulières de l'acquis prévues à cet effet.

Article 59

Sans préjudice des droits souverains de la Lituanie, tout autre acte relatif au transit des personnes

entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie est adopté par le Conseil,

sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à l'unanimité.

Article 60

Le présent titre s'applique à la lumière de la déclaration relative au transit des personnes par voie

terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie qui reprend,

sans en altérer la portée juridique, les termes du préambule tel qu'il figurait dans le protocole no 5 de

l'acte d'adhésion du 16 avril 2003.