COMPTE TENU de la nécessité pour les États membres d'assurer des contrôles effectifs à leurs frontières extérieures, le
cas échéant en coopération avec des pays tiers,
SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité établissant une Constitution pour l'Europe:
Article unique
Les dispositions sur les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures prévues à
l'Article III-265, paragraphe 2, point b), de la Constitution ne préjugent pas la compétence des États
membres de négocier ou de conclure des accords avec des pays tiers, pour autant que lesdits accords
respectent le droit de l'Union et les autres accords internationaux pertinents.