TEXT ❖ BASE
European Union — Traité établissant une Constitution pour l'Europe
European Union
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Partie I
Les finances de l'Union
7. L'Union et les États membres, conformément à l'Article III-415, combattent la fraude et toute
7. L'Union et les États membres, conformément à l'Article III-415, combattent la fraude et toute
autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.