38. Déclaration relative à Chypre

LA CONFÉRENCE,

Réaffirmant qu'elle est attachée à un règlement global de la question chypriote, conforme auxrésolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, et qu'elle appuie vigoureusement lesefforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies à cet effet;Considérant que la question chypriote n'a pas encore pu faire l'objet d'un tel règlement global;Considérant qu'il est dès lors nécessaire de prévoir la suspension de l'application de l'acquis dans leszones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypren'exerce pas un contrôle effectif;Considérant que, si une solution est trouvée à la question chypriote, cette suspension sera levée;Considérant que l'Union est prête à prendre en considération les conditions d'un tel règlement global,conformément aux principes qui sous-tendent l'Union;Considérant qu'il est nécessaire de prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions pertinentesdu droit de l'Union s'appliqueront à la ligne de démarcation entre les zones susmentionnées et tantles zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif quela zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;Souhaitant que l'adhésion de Chypre à l'Union bénéficie à tous les citoyens chypriotes et favorise lapaix civile et la réconciliation;Considérant dès lors que rien dans la deuxième partie, titre X, du protocole relatif aux traité et acted'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de laRépublique de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la Républiquede Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaquen'empêche l'adoption de mesures dans cette perspective;

Considérant que de telles mesures n'affectent pas l'application de l'acquis, dans les conditions fixéesdans ledit protocole, dans toute autre partie de la République de Chypre,Souligne que des dispositions spécifiques à cet effet ont été reprises dans la deuxième partie, titre X,du protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie,de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de laRépublique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République deSlovénie et de la République slovaque.