39. Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark

La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil,agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositionsapplicables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'ellessont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemarks'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption desdispositions qui ne lui sont pas applicables.En outre, la Conférence note que, sur la base de la déclaration qu'elle a faite sur les articles I–43 etIII-329, le Danemark déclare que sa participation à des actions ou à des actes juridiques enapplication des articles I–43 et III–329 aura lieu conformément aux parties I et II du protocole sur laposition du Danemark.