474 Acte final

Souligne que des dispositions spécifiques à cet effet ont été reprises dans la deuxième partie, titre III,du protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie,de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de laRépublique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République deSlovénie et de la République slovaque.

34. Déclaration de la Commission relative aux zones de souveraineté du Royaume-Unide Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à ChypreLa Commission confirme son interprétation selon laquelle les dispositions du droit de l'Unionapplicable aux zones de souveraineté du Royaume-Uni au sens de la deuxième partie, titre III, duprotocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, dela République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Républiquede Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie etde la République slovaque incluent:

a) le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échangeapplicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

b) le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur lesFonds structurels, dans la mesure où le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantieagricole (FEOGA) l'exige aux fins du financement de mesures de développement rural dans leszones de souveraineté du Royaume-Uni au titre de la section «garantie» du FEOGA.

35. Déclaration relative à la centrale nucléaire d'Ignalina en LituanieLA CONFÉRENCE,Faisant part de la volonté de l'Union de continuer à fournir une assistance supplémentaire qui soit à lamesure des efforts de déclassement accomplis par la Lituanie, également après l'adhésion de laLituanie à l'Union, pour la période allant jusqu'à 2006 et au-delà, et notant que la Lituanie, tenantcompte de ce témoignage de solidarité de l'Union, s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centralenucléaire d'Ignalina avant 2005 et l'unité 2 pour 2009;

Reconnaissant que le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina, qui comprend deux réacteursde type RBMK d'une puissance de 1500 MW chacun, hérités de l'ancienne Union soviétique, est sansprécédent et représente pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec lataille et la capacité économique du pays, et que le déclassement se poursuivra au-delà des perspectivesfinancières actuelles telles qu'elles sont définies par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;

Notant la nécessité d'adopter des dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'assistancesupplémentaire de l'Union pour faire face aux conséquences de la fermeture et du déclassement de lacentrale nucléaire d'Ignalina;

Notant que, lorsqu'elle utilisera l'assistance de l'Union, la Lituanie accordera toute l'attention voulueaux besoins des régions qui seront le plus touchées par la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina;

Déclarant que sont considérées comme compatibles avec les règles du marché intérieur certaines desmesures qui seront financées par des aides publiques, telles que le déclassement de la centralenucléaire d'Ignalina, la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et lamodernisation des capacités conventionnelles de production d'électricité qui seront nécessaires pourremplacer les deux réacteurs de la centrale nucléaire d'Ignalina après leur fermeture;

Souligne que des dispositions spécifiques à cet effet ont été reprises dans la deuxième partie, titre IV,du protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie,de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de laRépublique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République deSlovénie et de la République slovaque.

36. Déclaration relative au transit des personnes par voie terrestre entre la région

de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie

LA CONFÉRENCE,

Tenant compte de la situation particulière de la région de Kaliningrad de la Fédération de Russie dansle contexte de l'élargissement de l'Union;

Considérant les obligations et les engagements que l'acquis impose à la Lituanie en ce qui concernel'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice;Notant en particulier que, à compter de son adhésion au plus tard, la Lituanie doit appliquer et mettreen oeuvre dans son intégralité l'acquis de l'Union en ce qui concerne la liste des pays dont lesressortissants doivent être en possession d'un visa lorsqu'ils franchissent les frontières extérieures etde ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, ainsi que l'acquis de l'Unionconcernant le modèle type de visa;Considérant que le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autresparties de la Fédération de Russie à travers le territoire de l'Union est une question qui concernel'ensemble de l'Union, qui doit être traitée en tant que telle et qui ne doit pas entraîner deconséquences défavorables pour la Lituanie;Sachant que le Conseil doit prendre la décision de supprimer les contrôles aux frontières intérieuresaprès avoir vérifié que les conditions nécessaires à cet effet ont bien été remplies;Déterminée à aider la Lituanie à remplir dès que possible les conditions requises pour participerpleinement à l'espace Schengen sans frontières intérieures;Souligne que des dispositions spécifiques à cet effet ont été reprises dans la deuxième partie, titre V,du protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie,de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de laRépublique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République deSlovénie et de la République slovaque.